Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la prorogation spéciale des corporations

109La Loi sur la prorogation spéciale des corporations, chapitre S-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Délégation ministérielle

1.1Le ministre peut déléguer par écrit au Directeur nommé en vertu de la Loi sur les corporations commerciales les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

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Loi sur la prorogation spéciale des corporations

109La Loi sur la prorogation spéciale des corporations, chapitre S-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Délégation ministérielle

1.1Le ministre peut déléguer par écrit au Directeur nommé en vertu de la Loi sur les corporations commerciales les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.